CGV

Généralités

Version du 14.11.2022

Bienvenue sur www.interismo.be !

Les présentes conditions générales de vente, y compris le droit de rétractation (ci-après dénommées « CGV ») concernent les ventes effectuées via la boutique en ligne www.interismo.be. Dans leur version actuelle, elles constituent la base contractuelle de chacune de vos commandes sur www.interismo.be.

Sur la boutique en ligne www.interismo.be, des marchandises sont proposées à la vente aux consommateurs au sens du § 1, article 1-2 et du § 1, article 3 (...) au sens du § 1, article 1-1 de la KSchG (Konsumentenschutzgesetz : loi autrichienne sur la protection du consommateur), mais aussi aux professionnels au sens du § 1, article 1-1, de la KSchG.

Interismo est une boutique en ligne et/ou un donneur d'ordre pour les processus de commerce électronique de niceshops GmbH. Le groupe niceshops est spécialisé dans la création de boutiques en ligne et la logistique dans le secteur du commerce électronique pour divers segments de produits. Votre partenaire contractuel pour les commandes via la boutique en ligne www.interismo.be est :

niceshops GmbH
Saaz 99
8341
Paldau
Autriche

E-mail : belgique@interismo.com
Tél. : (+43) 720 303050

(ci-après dénommé "niceshops GmbH" ou "nous").

Dans un souci de meilleure lisibilité, il ne sera fait aucune différenciation spécifique au genre. Ceci sans aucune intention discriminatoire. Tous les genres sont considérés de la même manière.

Validité et reconnaissance des présentes CGV

En passant commande sur www.interismo.be, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir approuvées et en accepter l'application exclusive.

Toutes les relations commerciales entre vous et niceshops GmbH sont régies par les présentes CGV dans la version applicable au moment de votre commande. Les dérogations aux présentes CGV ou d'éventuelles conditions commerciales ou d'achat contraires de votre part ne font pas partie du contrat.

Nous ne pouvons modifier unilatéralement les présentes CGV que dans la mesure où cela s'avère nécessaire, afin de remédier à des perturbations d'équivalence survenant à une date ultérieure, ou afin de nous adapter à un changement de cadre légal ou technique. Une telle modification apportée ultérieurement ne peut justifier un quelconque préjudice à votre encontre.

Compte client et commandes en tant qu'invité

Vous êtes libre de créer un compte client privé sur la boutique en ligne www.interismo.be ou d'effectuer des commandes en tant qu'invité, sans compte client sur la boutique. Vous êtes tenu de fournir des informations véridiques et complètes et de tenir ces données à jour à tout moment.
Si vous avez un compte client, vous pouvez y mettre à jour les éventuelles modifications de vos données. Vous êtes tenu de traiter ces données de manière confidentielle et de les protéger contre tout accès non autorisé. Si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre accès ou de vos données par des personnes non autorisées, nous devons en être informés immédiatement.

Prix

Tous les prix des produits affichés sont des prix TTC ; ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Les montants indiqués au moment de la commande s'appliquent.

Le paiement est effectué sur le compte spécifié par niceshops GmbH, en fonction du mode de paiement choisi.

Dans certains cas, nous pouvons utiliser des mesures techniques de marketing pour vous proposer des prix ou des réductions personnalisés sur la base d'une prise de décision automatisée. Dans ce cas, vous serez informé de cette éventuelle personnalisation pour chaque produit.

Frais de port

Les prix des marchandises n'incluent pas les frais de port. À partir d'un certain montant de commande, les frais de port peuvent être offerts. Avant de finaliser votre commande, nous vous informons sur les frais de port applicables à votre commande. Pour en savoir plus sur le calcul des frais de port, cliquez ici .

En cas de paiement à la livraison, des frais supplémentaires sont facturés par le transporteur pour ce service (frais de contre-remboursement). Ces frais vous seront facturés directement par le transporteur.

Abonnements

Nous proposons des abonnements pour certaines marchandises. En souscrivant à un abonnement, vous nous chargez de vous livrer les marchandises auxquelles vous êtes abonné à des intervalles que vous pouvez choisir (livraisons régulières). Les coûts de marchandises et frais de port correspondants sont facturés à chaque livraison régulière, en fonction du mode de paiement que vous avez choisi.

Les abonnements sont valables pour une durée indéterminée et sans durée minimale. Une fois le délai de rétractation écoulé, les abonnements en cours peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties, sans justification. Les résiliations doivent être adressées à belgique@interismo.com. Les abonnements en cours d'exécution avant la réception de votre demande de résiliation et pour lesquels nous vous avons déjà envoyé une confirmation d'expédition seront néanmoins facturés.

Ajustement des prix : les coûts des marchandises auxquelles vous vous êtes abonné ainsi que les frais de port peuvent diminuer ou augmenter pour de futures livraisons sous réserve des conditions suivantes. Nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix dans la mesure où nous sommes concernés par des augmentations ou des baisses de coûts dues à des circonstances extérieures sur lesquelles nous n'avons aucune influence. De telles circonstances sont notamment la modification de la législation, les modifications des coûts par les fabricants, les fournisseurs, les transporteurs, les prestataires de services externes ou les sous-traitants, les modifications des coûts de production et de licence, les modifications des coûts du matériel informatique ou des logiciels dont nous avons besoin, les augmentations de salaire ainsi que les modifications générales et significatives des coûts dues à l'inflation ou à la déflation économique. Les modifications de prix des marchandises ne sont effectuées que dans la mesure où nos propres coûts relatifs à ces marchandises concrètes augmentent ou diminuent.
Vous serez informé par e-mail des modifications de prix à venir pour les marchandises auxquelles vous êtes abonné, et ce en amont de votre prochaine livraison. Vous pouvez vous opposer à la modification de prix annoncée jusqu'à l'expiration du délai en résiliant votre abonnement. Dans le cas contraire, nous considérerons que vous avez accepté les modifications de prix annoncées.

Modes de paiement

niceshops GmbH accepte les modes de paiement indiqués sur la boutique en ligne.

Conditions de livraison

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison ou au point de retrait que vous avez indiqués.

En tant que particulier, vous assumez le risque de perte ou de dommage de la marchandise (uniquement) à partir du moment où vous ou un tiers (autre que le transporteur) à qui vous avez donné l'autorisation de réceptionner la marchandise, a pris possession de celle-ci.

Le délai de livraison estimé est indiqué dans le panier d'achat et dans le récapitulatif de la commande. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas d'obstacles à la livraison de la part des fournisseurs, des fabricants ou des transporteurs. Si la livraison ou le respect d'un délai de livraison convenu est rendu impossible par des circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat. Nous vous en tiendrons alors immédiatement informé. Les demandes de dommages et intérêts dans ce cas sont exclues, dans la mesure où aucune faute ne peut nous être imputée. Vous serez informé des contraintes de livraison éventuelles avant de commencer le processus de commande.

Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages manifestement dus au transport, nous vous prions de faire immédiatement une réclamation auprès du transporteur et de prendre contact avec nous. L'absence de réclamation ou de prise de contact n’a pas de conséquences sur les droits de garantie légaux des consommateurs. Néanmoins, cela nous aide à faire valoir nos droits à l’égard du transporteur chargé de la livraison ou auprès de la compagnie d'assurance.

Nous pouvons ajouter des "produits gratuits" à votre commande sur une base volontaire. Il n'existe aucun droit à des produits gratuits. Si vous annulez votre contrat, ceux-ci doivent également être retournés.

Conclusion du contrat

Avant de valider définitivement votre commande, vous avez encore une fois la possibilité, lors de l'étape finale de vérification de la commande, de vous assurer qu'elle ne comporte pas d'erreurs et de la corriger si nécessaire. En cliquant sur le bouton "Commander & Payer", vous finalisez votre commande avec obligation de paiement et vous soumettez une offre ferme dans le but de conclure un contrat avec niceshops GmbH. Vous êtes lié à cette offre pendant trois jours. Nous ne sommes pas tenus d'accepter cette offre.

Nous confirmerons la réception de votre offre en envoyant un e-mail à l'adresse que vous avez fournie ("Confirmation de commande"). Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation de votre offre de notre part.

De même, le fait que vous sélectionniez un mode de paiement par lequel vous effectuez un paiement anticipé ou qui entraîne un prélèvement ou un débit immédiat de votre compte ne constitue pas non plus une acceptation de votre offre. En effet, nous souhaitons mettre à votre disposition de tels modes de paiement en tant que service, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure d'accepter votre offre, par exemple en raison d'obstacles à la livraison ou d'un manque de disponibilité des marchandises. En cas de refus de votre offre, nous vous remboursons immédiatement les sommes que vous avez déjà versées.

Nous acceptons les offres en vous envoyant une confirmation d'expédition ou de contrat par e-mail ou en vous envoyant les marchandises commandées. L'acceptation de votre offre entraîne la conclusion du contrat de vente.

Enregistrement des termes du contrat

Les termes du contrat, c'est-à-dire les conditions générales applicables au moment de notre conclusion du contrat, y compris la politique d'annulation et vos données communiquées durant le processus de commande, sont sauvegardés par nos soins. Vous recevez les termes du contrat correspondant à votre commande à l'adresse e-mail que vous avez fournie.
Si vous avez créé un compte client, vous pouvez suivre vos commandes et les données associées dans la rubrique "Mes commandes".

Échéance et réserve de propriété

Nos créances sont exigibles à compter de la date de facturation, mais au plus tôt à la réception des marchandises. Si les créances ne sont pas payées dans les quatorze jours, nous pouvons facturer 4 % par an d'intérêts de retard légaux à compter de la date d'échéance. Si vous n'êtes pas un particulier, le montant des intérêts de retard est déterminé conformément au § 456 du Code de commerce autrichien (UGB).

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet de toutes les créances. La vente de la marchandise à un tiers avant son paiement intégral nécessite notre accord préalable.

Si vous n'avez pas accepté la marchandise comme convenu (défaut d'acceptation), nous sommes autorisés soit à stocker les marchandises, pour lesquelles une taxe de stockage de 0,1 % du montant brut de la facture par année civile ou partie d'année civile peut être facturée, soit à déposer les marchandises au tribunal à vos frais et risques.

Droit d'annulation / rétractation

Ce droit de rétractation s'applique uniquement si vous passez votre commande en tant que consommateur particulier.

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation légal expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises.
En plus de votre droit légal, nous vous accordons une prolongation du droit de retour de 16 jours. Vous disposez ainsi d'un total de 30 jours pour révoquer le contrat.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez pour cela utiliser notre formulaire de rétractation, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • Les services, dès lors que niceshops GmbH a entièrement exécuté le service. Cependant, uniquement si niceshops GmbH a commencé à exécuter le service sur la base d'une demande expresse du consommateur conformément au § 10 de la FAGG (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz : loi autrichienne sur les contrats conclus à distance et hors établissement) et avant l'expiration du délai de rétractation conformément au § 11 de la FAGG autrichienne, et si vous avez en outre
    • Confirmé avant le début de la prestation de services votre connaissance de la perte du droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat,
    • Ou expressément demandé à niceshops GmbH de vous rendre visite afin d'effectuer des travaux de réparation ou de maintenance urgents.
  • Les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles niceshops GmbH n'a aucun contrôle et qui peuvent se produire au cours du délai de rétractation,
  • Les biens ayant été confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée (par exemple, denrées alimentaires rapidement périssables),
  • Les biens livrés sous emballage scellé et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, dès lors qu'ils ont été descellés ou utilisés après avoir été livrés (par exemple, les produits d'hygiène ou de soins),
  • Les biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres marchandises après avoir été livrés,
  • Les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat, et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles niceshops GmbH n'a aucune influence,
  • Les enregistrements audio ou vidéo, ou logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, dès lors qu'ils ont été descellés après livraison,
  • Les journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications,
  • Les services relatifs à l'hébergement non résidentiel, au transport de marchandises, à la location de véhicules et à la fourniture de nourriture et de boissons, ainsi que les services liés aux activités de loisirs, à condition qu'une date ou une période spécifique d'exécution du contrat par niceshops GmbH soit prévue dans le contrat,
  • La fourniture de contenus numériques non stockés sur un support de données physique (ex : téléchargements, e-books...) dès lors que niceshops GmbH a commencé à exécuter le contrat (c'est-à-dire que les contenus numériques ont été mis à disposition). Le droit de résiliation ne s'applique toutefois que dans les cas où vous êtes tenu d'effectuer un paiement en vertu du contrat et où, en outre, vous
    • Avez donné votre consentement exprès au démarrage de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de résiliation,
    • Avez confirmé avoir pris connaissance de la perte du droit de rétractation en cas de démarrage prématuré de l'exécution du contrat, et
    • niceshops GmbH vous a fourni un exemplaire ou une confirmation conformément au § 5, article 2, ou au § 7, article 3, de la FAGG autrichienne.

En outre, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation dans le cas de contrats portant sur des travaux de réparation ou de maintenance urgents, dès lors que vous avez expressément demandé à niceshops GmbH de se rendre sur place pour effectuer ces travaux. Le droit de résiliation n'est toutefois pas exclu pour d'autres services que vous n'avez pas expressément demandés ou pour des marchandises livrées qui ne sont pas nécessairement requises comme pièces de rechange lors de la maintenance ou de la réparation.

Conséquences du droit de rétractation

En cas de rétractation effective du contrat, tous les paiements effectués vous seront remboursés au plus tard quatorze jours suivant la réception de votre décision de rétractation. Cela comprend les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé pour votre commande.
Pour le remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons bien reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises.

Vous n'êtes responsable d'une perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Délai de renvoi des marchandises : vous devez renvoyer sans délai la marchandise au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai de retour est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous vous communiquerons l'adresse de retour.

Les retours en provenance des pays suivants sont gratuits :
Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie

Les retours en provenance de pays non mentionnés ci-dessus sont à votre charge. Ceci pour des raisons commerciales, juridiques et logistiques et sans aucune intention discriminatoire.

Pour plus de détails sur la politique de retour, cliquez ici.

Fin de l'information concernant le droit de rétractation

Garantie légale et garantie du fabricant

Garantie légale : sauf indication contraire, les dispositions légales générales sont applicables. La garantie est exclue en cas de dommages causés de votre fait, et plus particulièrement en cas de manipulation et d'utilisation inappropriées, ou encore en cas de tentatives de réparation non autorisées.

Nous n'offrons aucune garantie que les photos publiées sur la boutique en ligne soient identiques aux marchandises effectivement livrées.

Garantie du fabricant : dans la mesure où les fabricants des marchandises que nous proposons offrent des garanties volontaires, toutes les réclamations qui en découlent doivent être exercées directement auprès du fabricant. La responsabilité de niceshops GmbH dans le cadre de cette garantie du fabricant est exclue. En tant que consommateur, vous avez le droit d'être informé de cette garantie par écrit (par exemple sous forme de pièce jointe au colis ou dans le mode d'emploi) ou via un autre support de données durable (par exemple, un e-mail). Toutefois, vos droits de garantie légaux à notre égard ne sont pas limités par d'éventuelles garanties du fabricant.

Exclusion de responsabilité

Les prétentions à des dommages et intérêts vis-à-vis de niceshops GmbH sont exclues, dans la mesure où nous ou nos auxiliaires d'accomplissement et d'exécution n'avons pas agi de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.

La responsabilité est limitée au montant des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits envers les entreprises.

La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de la personne, pour violation d'obligations contractuelles essentielles, qu'elle soit intentionnelle ou due à une négligence, reste inchangée, conformément à la loi sur les produits.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée dès lors que nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations dans le cadre de la relation contractuelle, en raison de circonstances dont nous-mêmes ou un agent d'exécution ne sommes pas responsables. Cela s'applique, entre autres, en cas de non-disponibilité de l'énergie ou des services de télécommunications ainsi qu'en cas de force majeure.

Protection des données

Les dispositions relatives à la confidentialité sont inscrites dans la politique de protection des données.

Langue du contrat, droit applicable et lieu de juridiction

La langue faisant foi pour la conclusion du contrat est la suivante : français.

Cette relation contractuelle est basée sur le droit autrichien et est considérée comme approuvée. Ce choix de loi ne peut cependant avoir pour résultat de vous priver, en tant que consommateur, de la protection que vous assure la réglementation impérative de votre pays de résidence (cf. article 6, paragraphe 2 du règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles Rome I). L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que de normes de référence est exclue.

Le lieu de juridiction exclusif est Graz (Autriche). Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre domicile ou votre résidence principale en Autriche, ou que vous exercez une activité professionnelle en Autriche, vous ne pouvez être poursuivi que devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouve votre domicile, votre résidence principale ou votre lieu de travail.

Commission d'arbitrage et règlement des litiges en ligne

Nous nous soumettons à une procédure alternative de règlement des litiges à l'égard des consommateurs auprès de l'organisme suivant : https://www.ombudsstelle.at

Les consommateurs ont également la possibilité de s'adresser à la plateforme en ligne de règlement des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/odr

Vous pouvez également directement nous soumettre votre plainte à l'adresse suivante : belgique@interismo.com